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Activité Occulte : définition et impact fiscal
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Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA. Il est important de savoir que le terme "activité occulte" concerne uniquement les revenus générés par une activité professionnelle non déclarée. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la définition d'une activité occulte, et ses conséquences en matière fiscale.
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Dela
