Activité Occulte : Définition Et Impact Fiscal Fiscaloo - Droit Et Fiscalité podcast

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Affaires Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste

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Lagt till two år sedan

Innehåll tillhandahållet av Didier Majerowiez (Avocat). Allt poddinnehåll inklusive avsnitt, grafik och podcastbeskrivningar laddas upp och tillhandahålls direkt av Didier Majerowiez (Avocat) eller deras podcastplattformspartner. Om du tror att någon använder ditt upphovsrättsskyddade verk utan din tillåtelse kan du följa processen som beskrivs här https://sv.player.fm/legal.

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Activité Occulte : définition et impact fiscal

för ungefär ett år sedan 5:43

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Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA. Il est important de savoir que le terme "activité occulte" concerne uniquement les revenus générés par une activité professionnelle non déclarée. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la définition d'une activité occulte, et ses conséquences en matière fiscale.

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#Affaires #Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste

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Activité Occulte : définition et impact fiscal

Fiscaloo - Droit et Fiscalité

published för ungefär ett år sedan

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Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vérifier les déclarations des contribuables impliqués dans des activités occultes. Cette règle s'applique surtout pour l'impôt sur le revenu, mais aussi pour d'autres impôts comme l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA. Il est important de savoir que le terme "activité occulte" concerne uniquement les revenus générés par une activité professionnelle non déclarée. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris fait un point sur la définition d'une activité occulte, et ses conséquences en matière fiscale.

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Rectification fiscale : 5 erreurs à éviter face au fisc ! 1:52

för 3 dagar sedan1:52

1:52

Recevoir une proposition de rectification fiscale peut être une source de stress, mais les premières réactions peuvent tout changer ! Dans cet épisode, découvrez les 5 étapes clés pour éviter des erreurs coûteuses face à l’administration fiscale. Que faire dès la réception d'un courrier recommandé ? Comment contester une rectification et éviter des pénalités ? Écoutez les conseils pratiques d'un avocat expert en contrôle fiscal pour naviguer dans ce processus et protéger vos intérêts fiscaux. Une écoute essentielle pour toute personne confrontée à ce type de situation.…

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Créer une Holding : 5 étapes clés pour réussir en 2025 1:39

för 10 dagar sedan1:39

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Créer une holding est une démarche stratégique qui permet d’optimiser la gestion d’un groupe d’entreprises, de structurer un patrimoine ou encore d’anticiper une transmission. Cependant, cette création nécessite une approche rigoureuse afin d’éviter certains pièges, notamment fiscaux. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explore les cinq étapes essentielles pour mettre en place une holding solide et efficace. Créer une holding offre de nombreux avantages, mais une bonne préparation est essentielle.…

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Transmettre sans impôt : la règle à connaître 1:50

för 17 dagar sedan1:50

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Dans cet épisode, découvrez un moyen astucieux de transmettre de l'argent ou des biens à vos proches sans que cela ne soit considéré comme une donation imposable : le présent d’usage. Cependant, pour en bénéficier, il existe des conditions strictes à respecter. Ce cadeau doit être offert à l'occasion d'événements spécifiques, comme un anniversaire, un mariage ou une naissance, et sa valeur doit rester modeste par rapport à la situation financière du donateur. Un avocat fiscaliste vous explique, dans cet épisode, les critères précis à suivre, les limites à ne pas franchir et les pièges à éviter. L’épisode aborde également la manière dont l’administration fiscale évalue ces dons en cas de contrôle et comment vous protéger avec un simple écrit. Un épisode indispensable pour comprendre comment faire plaisir à ses proches sans alourdir vos obligations fiscales.…

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Nom propre ou SCI : Quelle structure pour investir dans l'immobilier locatif ? 1:53

för 24 dagar sedan1:53

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Dans cet épisode de podcast, nous explorons les deux principales options d'investissement immobilier locatif : l'investissement en nom propre et la Société Civile Immobilière (SCI). Chaque option offre des avantages et des inconvénients, et le choix dépend de vos objectifs financiers, fiscaux et patrimoniaux. Investir en nom propre permet une simplicité administrative et des avantages fiscaux intéressants, notamment en cas de vente après plusieurs années. Toutefois, cette option peut être pénalisée par une imposition élevée sur les revenus locatifs et des difficultés de gestion en cas de transmission ou de gestion familiale. En revanche, la SCI offre plus de flexibilité, facilite la gestion en famille et permet de structurer les donations, mais elle implique des démarches juridiques et comptables complexes. De plus, la fiscalité peut devenir plus lourde lors de la revente du bien. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste analyse ces deux options ( sci ou nom propre ) pour vous aider à choisir la structure la mieux adaptée à vos besoins, en fonction de vos projets et de votre situation personnelle.…

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Fiscalité de l'EURL 5:38

för 4 weeks sedan5:38

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Un entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou prestataire de services, peut choisir d’exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cette structure juridique spécifique présente des règles et une fiscalité adaptées aux besoins d’un entrepreneur souhaitant sécuriser son activité. L’EURL, qui repose sur le même cadre que la SARL mais avec un associé unique, permet à ce dernier d’assurer la gestion de son entreprise tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Alternative à la SASU, cette forme sociétaire offre flexibilité et protection. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste vous explique brièvement la fiscalité de l’EURL , ses avantages, ses inconvénients, et ses différences avec d’autres statuts juridiques pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre projet entrepreneurial.…

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Groupement Foncier Agricole (GFA) : Définition et Fiscalité 7:34

för 5 weeks sedan7:34

7:34

Un GFA (Groupement Foncier Agricole) est une structure immobilière permettant à plusieurs personnes de détenir en commun un patrimoine foncier agricole. Son principal objectif est d’assurer la gestion et la préservation de ces biens. Il est réservé aux personnes physiques et offre un fonctionnement spécifique par rapport aux sociétés civiles classiques. Dans la majorité des cas, les terres détenues par le GFA sont mises en location. Elles peuvent être exploitées par un tiers, un membre du groupement, un cohéritier ou même une autre entité chargée de la production agricole. Le GFA peut ainsi se limiter à la gestion locative des terres agricoles, mais il peut aussi, sous conditions, exploiter directement ces propriétés. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition et la fiscalité applicable au GFA en France.…

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Impôt sur les sociétés : Quel est le taux applicable ? 4:13

för 6 weeks sedan4:13

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L’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés de capitaux, ainsi que certaines sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt. Mais comment est-il calculé ? Quels sont les taux applicables ? Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite les règles de détermination de l’IS, les obligations des entreprises en matière de déclaration et de paiement, ainsi que les opportunités d’optimisation à travers les réductions et crédits d’impôt. Un taux réduit d'IS peut s'appliquer sous certaines conditions spécifiques. Comprendre l’IS, c’est mieux gérer la fiscalité de son entreprise. Apprenez-en plus à ce sujet dans cet épisode.…

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Fiscalité du bail commercial 6:03

för 7 weeks sedan6:03

6:03

Le bail commercial est un élément clé du fonctionnement des entreprises, mais sa fiscalité reste un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste se plonge au cœur des règles spécifiques qui encadrent la fiscalité des baux commerciaux. Qui sont les acteurs concernés ? Quelles sont les implications fiscales pour un bailleur soumis à l’impôt sur le revenu et un locataire imposé à l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les pièges à éviter et les bonnes pratiques en la matière ? Que vous soyez entrepreneur ou investisseur immobilier, cet épisode vous apporte un éclairage clair et pédagogique sur la fiscalité du bail commercial .…

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Demande fiscale de renseignement : modalités et impact 4:51

för 8 weeks sedan4:51

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L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour obtenir des précisions sur une situation fiscale. Elle peut ainsi adresser une demande de renseignements. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant. Elle vise simplement à obtenir des informations complémentaires. Elle peut également adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications. Celle-ci est contraignante. Elle peut avoir des conséquences lourdes en cas d’absence de réponse. Ces différentes demandes ont pour objectif de vérifier la cohérence des déclarations fiscales effectuées ou des actes déposés par un contribuable. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur la procédure de demande de renseignements , ainsi que ses implications.…

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Revenu exceptionnel : impôt et quotient 3:48

för 9 weeks sedan3:48

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Dans cet épisode de podcast, nous abordons un sujet souvent mal compris : le traitement fiscal des revenus exceptionnels. Contrairement aux revenus ordinaires qui sont perçus de manière récurrente, un revenu exceptionnel désigne une somme perçue de façon ponctuelle. Cela peut être, par exemple, une indemnité de rupture de contrat de travail. Pour éviter qu'une telle somme n'entraîne une imposition excessive, un mécanisme fiscal particulier a été mis en place : le système du quotient . Ce système permet d'ajuster le calcul de l'impôt pour ces revenus exceptionnels, mais il repose sur une méthode de calcul assez complexe. Dans cet épisode, un avocat fiscaliste explicite les règles qui encadrent ce dispositif. Une explication claire et pédagogique pour mieux comprendre cette notion essentielle du droit fiscal.…

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Donation graduelle : définition et fiscalité 6:24

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La donation graduelle est une forme spécifique de donation dans laquelle une personne (le donateur) choisit de donner un bien à une première personne (le premier gratifié), tout en stipulant que cette personne doit conserver le bien jusqu’à son propre décès. Une fois le premier gratifié décédé, le bien donné est transmis à une deuxième personne, appelée le second gratifié, que le donateur a désignée au préalable. L'élément essentiel de la donation graduelle réside dans le fait qu’il y a deux bénéficiaires successifs du même bien. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de mise en œuvre de la donation graduelle , ainsi que la fiscalité qui lui est associée.…

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Prélèvement à la source : modalités, taux et modulation 7:11

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une mesure fiscale clé introduite en France pour simplifier la collecte de l'impôt. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explique comment il s'applique aux revenus perçus par les contribuables au cours de l'année, et comment il est régularisé l'année suivante, une fois le montant exact de l'impôt déterminé. Un point est fait sur les types de revenus concernés par ce prélèvement. Vous apprendrez également comment est calculé le taux du prélèvement à la source et quelles sont les options de modulation disponibles pour mieux gérer vos finances personnelles.…

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Holding SARL ou SAS : aspects juridiques, fiscaux et sociaux 7:58

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Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste compare deux structures juridiques clés pour créer une holding : la SARL et la SAS. Chaque option présente des avantages distincts, mais le bon choix dépend largement de vos objectifs, de la taille de votre entreprise et de votre stratégie à long terme. La SARL est une option simple, idéale pour les projets familiaux ou de petite taille. Elle offre une bonne sécurité juridique, mais ses possibilités sont plus limitées en matière de flexibilité. La SAS est plus flexible. Cette dernière forme sociale est idéale pour les projets ambitieux, attirant des investisseurs et facilitant les montages complexes. Dans cet épisode de podcast, les critères pour faire un choix éclairé et pérenne : holding SARL ou SAS .…

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Taxe Puma : définition, conditions et calcul 4:34

för 13 weeks sedan4:34

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Taxe PUMa : Tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste explicite la définition, les conditions et le calcul de la Taxe PUMa, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie. Ce prélèvement, conçu pour financer la protection universelle maladie, peut s’appliquer à ceux qui perçoivent des revenus importants du patrimoine (comme les dividendes ou les revenus fonciers) tout en ayant peu ou pas de revenus d’activité professionnelle. Les éléments suivants sont abordés dans cet épisode : qui est concerné par la taxe Puma, quel est son taux et ses implications, et quels sont ses critères d'application. Que vous soyez dirigeant d’entreprise ou simple contribuable, découvrez comment éviter les mauvaises surprises en cas de rémunération exclusivement sous forme de dividendes. Écoutez cet épisode maintenant pour tout comprendre sur la Taxe PUMa .…

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Girardin Industriel : définition et impôt 6:01

för 14 weeks sedan6:01

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Le dispositif Girardin industriel est un levier intéressant pour réduire les impôts tout en soutenant des entreprises dans des secteurs spécifiques. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement productif, mais attention, ce mécanisme comporte des risques importants. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explore les conditions d’éligibilité, les avantages fiscaux qu’il offre et les secteurs concernés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour tirer le meilleur parti du Girardin industriel , tout en minimisant les risques.…

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